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Juridique & administratif (France)

INPI

Vérifier qu'un nom est libre, et le protéger.

À quoi ça sert

Chercher si une marque existe déjà dans votre secteur, puis la déposer.

Combien ça coûte

La recherche est gratuite. Le dépôt d'une marque représente quelques centaines d'euros pour dix ans.

Ordre de grandeur relevé en 2026-09. Les tarifs changent souvent — vérifiez toujours sur le site officiel avant de décider.

Quand la choisir

  • ✓Avant d'acheter le domaine et d'imprimer quoi que ce soit.

Quand l'éviter

  • ✕Le dépôt peut attendre d'avoir validé le marché — mais la recherche, non.

Les pièges

  • !Choisir un nom déjà déposé dans votre classe d'activité : vous pouvez être contraint de tout changer après le lancement.
  • !Le domaine libre ne signifie pas la marque libre. Ce sont deux registres différents.

Checklist de configuration

  1. 1Rechercher le nom dans la base des marques
  2. 2Vérifier le domaine et les réseaux sociaux
  3. 3Déposer quand le projet est confirmé

Les alternatives

EUIPO pour une protection européenne

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