Conditions générales d'utilisation et de vente

Les règles du service, l'abonnement, vos droits — et ce que nous ne garantissons pas.

1. Objet et acceptation

SaaSBuild édite un service en ligne qui, à partir de vos réponses à un questionnaire, génère au moyen de l'intelligence artificielle une suite de prompts personnalisés destinés à construire un logiciel avec l'outil Claude Code, ainsi que des fiches documentaires sur les plateformes du marché. La création d'un compte vaut acceptation des présentes conditions, qui régissent à la fois l'utilisation du service et la vente des abonnements. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre commande.

2. Compte

L'accès nécessite une adresse e-mail valide et un mot de passe, ou un compte Google. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'usage fait de votre compte. Le service est réservé aux personnes âgées d'au moins 15 ans ; en dessous de 18 ans, l'accord d'un représentant légal est requis pour tout abonnement payant.

3. Prix

Les prix en vigueur sont affichés sur la page de votre projet, avant tout paiement. Ils sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. L'abonnement SaaSBuild Pro, qui débloque tous les prompts de tous vos projets, est facturé 12,99 € par mois ; un prompt seul peut être débloqué pour 6,99 € par mois. Il n'existe pas de formule gratuite : la génération et la consultation complète des prompts sont réservées aux abonnés. Toute modification tarifaire vous est notifiée au moins un mois avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux échéances postérieures ; vous restez libre de résilier d'ici là.

4. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Limited. Nous n'avons jamais connaissance de vos données bancaires, qui ne transitent pas par nos serveurs. L'abonnement est prélevé d'avance, à chaque échéance mensuelle. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu jusqu'à régularisation ; vos données et votre progression sont conservées.

5. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour un mois et reconduit tacitement, sauf résiliation. Le prélèvement intervient dès la souscription, sans période d'essai. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client, sans motif ni préavis ; l'accès court alors jusqu'au terme de la période déjà payée, sans reconduction ultérieure.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. Toutefois, le service étant un contenu numérique fourni immédiatement, vous êtes invité, lors de la commande, à demander expressément son exécution avant la fin de ce délai et à reconnaître que vous perdez alors votre droit de rétractation, en application de l'article L. 221-28, 13°. Sans cette double manifestation de volonté, le droit de rétractation demeure entier. Pour l'exercer, un e-mail à bonjour@saasbuild.fr suffit ; le remboursement intervient dans les quatorze jours.

7. Nature des prompts générés

Les prompts sont produits par des systèmes d'intelligence artificielle. Ils constituent une aide à la construction et peuvent comporter des erreurs, des approximations ou des informations périmées : relisez et testez le logiciel produit avant de le mettre en service. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni comptable, ni fiscal, ni financier, ni un conseil en investissement. Les tarifs, seuils et obligations légales cités dans le service doivent être vérifiés auprès des sources officielles avant toute décision. Vous demeurez seul décisionnaire de vos choix d'entreprise.

8. Usage loyal

Le nombre de projets générés par jour peut être limité pour préserver le service. Sont interdits la revente de l'accès, le partage d'un compte entre plusieurs personnes, l'automatisation de la génération et toute tentative d'extraction massive du contenu. En cas de manquement grave, le compte peut être suspendu après information, et la part d'abonnement non consommée vous est remboursée.

9. Propriété intellectuelle

Le questionnaire, les fiches, les comparatifs et l'interface demeurent notre propriété. Votre abonnement vous en confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. En revanche, tout ce que vous produisez avec le service — vos réponses, les prompts générés pour votre projet et le logiciel que vous construisez avec eux — vous appartient, sans restriction.

10. Disponibilité

Le service est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Il repose sur des prestataires tiers — hébergement, base de données, modèles d'intelligence artificielle, paiement — dont l'indisponibilité peut affecter le service. Les interruptions programmées sont annoncées lorsque cela est possible.

11. Responsabilité

Nous ne garantissons aucun résultat commercial : ni création d'entreprise, ni chiffre d'affaires, ni obtention de clients. Notre responsabilité est limitée aux sommes que vous avez versées au titre des douze derniers mois, sauf faute lourde, dol, ou dommage corporel. Aucune stipulation des présentes ne saurait limiter les droits que la loi reconnaît au consommateur.

12. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité, accessible depuis toutes les pages du site. Vous y trouverez la liste des destinataires, les durées de conservation et les modalités d'exercice de vos droits.

13. Réclamation et médiation

Pour toute réclamation, écrivez à bonjour@saasbuild.fr : nous nous engageons à répondre sous quinze jours. En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation : [nom du médiateur, adresse postale et site internet — l'adhésion à un service de médiation est obligatoire pour tout professionnel vendant à des consommateurs]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R. 631-3 du code de la consommation. Aucune clause des présentes ne lui impose de juridiction.

15. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle vous est notifiée par e-mail au moins un mois avant son entrée en vigueur. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez résilier sans frais avant cette date.